Intitulé de la cause
Jean-Luc Corbeil et Marc-André Pilon c. Bell Canada

No de dossier de la Cour supérieure du Québec
500-06-000773-156 (Montréal)

AVIS DE RÈGLEMENT D’UNE ACTION COLLECTIVE

Veuillez noter qu'un règlement a été conclu entre les Demandeurs Jean-Luc Corbeil et Marc-André Pilon et la Défenderesse Bell Canada dans le cadre d'une action collective concernant frais de résiliation et/ou d’annulation payés entre le 1er février 2010 et le 30 juin 2013.

La Cour supérieure tiendra une audience pour approuver le règlement le 10 février 2023 à 9h30 dans la salle 16.02 du Palais de justice de Montréal situé au 1, rue Notre-Dame Est, Montréal (Québec) H2Y 1B6, ou par l'intermédiaire de TEAMS. Vous pouvez assister à l'audience, mais vous n'êtes pas obligé de le faire. La date et l'heure de l'audience peuvent être modifiées par la Cour sans autre avis aux membres du groupe, sauf une copie de l'avis qui sera affiché sur le site Web des avocats des membres https://bga-law.com/

Quel est l'objet de cette action collective ?
Les Demandeurs allèguent que les frais de résiliation et/ou d’annulation facturés par Bell Canada étaient abusifs et illégaux. Bell Canada nie toute faute ou responsabilité dans cette affaire.

Qui sont les membres de la classe ?
Toutes les personnes physiques et morales comptant moins de cinquante (50) employés, domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec, et ayant payé entre le 1er février 2010 et le 30 juin 2013 des frais de résiliation et/ou d’annulation à Bell Canada (ou Bell ExpressVu LP) en vertu d'un contrat conclu avant le 30 juin 2010 et concernant un service d'accès Internet et/ou de télévision.

Que prévoit l'accord ?
Sans aucune admission et dans le seul but d'éviter un long procès et de mettre fin à ce litige, Bell Canada paiera 1 000 000 $ (taxes incluses).

Les membres du groupe ayant droit à un montant recevront un remboursement de 35 $ (taxes incluses), après déduction des honoraires des avocats des membres (300 000 $ plus taxes) et des autres coûts et dépenses, y compris ceux liés à l'administration du Règlement, sous réserve de l'approbation de la Cour.

Si les membres du groupe ayant droit à un montant ont payé des frais de résiliation à la fois pour les services Internet et de télévision, ils recevront le double du montant du remboursement, soit 70 $ (taxes incluses).

Qui recevra l'argent ?
Pour recevoir le remboursement de 35 $ ou 70 $, vous devez avoir :

1. Conclu un contrat résidentiel (consommateur) avec Bell Canada ou Bell ExpressVu LP pour des services Internet ou de télévision avant le 30 juin 2010; ET


2. Payé des frais de résiliation (ou d'annulation) entre le 1er février 2010 et le 30 juin 2013.

Les membres du groupe qui ne répondent pas aux critères ci-dessus, y compris les membres du groupe qui n'ont pas donné de préavis à Bell Canada ou Bell ExpressVu LP 30 jours avant d'annuler leurs services, n'ont droit à aucun montant.

Un chèque sera envoyé par la poste à l'adresse figurant dans les dossiers de Bell Canada ou à l'adresse mise à jour par le membre du groupe. Si plus d'un membre du groupe est nommé sur le contrat, le montant de 35 $ ou 70 $ sera divisé en parts égales.


Les membres du groupe qui n'encaisseront pas le chèque dans les 6 mois suivant la date du chèque auront renoncé à leur droit à ce montant et n'auront droit à aucun autre montant ou compensation.

Objection au Règlement
Si vous souhaitez vous opposer au règlement, vous pouvez assister à l'audience le 10 février 2023 à 9h30 dans la salle 16.02 du Palais de justice de Montréal situé au 1, rue Notre-Dame Est, Montréal (Québec) H2Y 1B6, ou par l'intermédiaire de TEAMS, pour expliquer pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec le règlement.

Bien que cela ne soit pas obligatoire, vous pouvez remplir le formulaire d'opposition et le faire parvenir à Me Benoît Gamache du Cabinet BG Avocat Inc. ou à Me David Bourgoin de BGA Inc. au plus tard le 6 février 2023. Vous pouvez vous opposer sans être représenté par un avocat. Si vous le souhaitez, vous pouvez également vous faire représenter par un avocat à vos frais.

Pour obtenir plus d'informations
Ne contactez pas Bell Canada. Pour de plus amples informations ou pour obtenir le texte intégral du règlement et le formulaire d'objection, veuillez contacter:

Cabinet BG Avocat Inc. c/o Me Benoît Gamache 6090, Jarry est, suite B-4 Montréal (Qc) H1P 1V9 info@cabinetbg.ca 1-866-327-0123

OU

BGA Inc. c/o Me David Bourgoin 67, Sainte-Ursule Québec (Québec) G1R 4E7 info@bga-law.com 1-866-523-4222

En cas de divergence entre le contenu de cet avis et celui du règlement, le texte du règlement prévaudra. La publication de cet avis a été approuvée par la Cour.